Les présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions Générales »), régissent les rapports entre VIZIDAY, société par action simplifiée (ci-après « la Société ») et toute personne, physique ou morale (Ci-après « Le Partenaire »).

Les Conditions Générales, avec ses annexes, les Conditions Particulières et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre la Société et le Partenaire.

 

ARTICLE LIMINAIRE

La Société VIZIDAY a pour objet social de faciliter la promotion des services, activités et mobilités durables, par la mise à disposition, le développement, l’exploitation et le déploiement de solutions digitales pour favoriser le référencement et l’accès aux activités proposées par les professionnels, révéler et densifier l’offre des territoires.

La Société développe des WebApp en marque blanche dans l’objectif de favoriser l’information des Usagers de nos Clients et Partenaires, et inciter à une nouvelle mobilité, en plus de sensibiliser et d’engager à des comportements plus responsables

.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Partenaire s’engage à mettre en œuvre, pendant toute la durée du contrat, tous les moyens nécessaires à une coopération efficace, à ne pas bouleverser l’équilibre général du contrat et à en assurer la bonne exécution.

La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Si des modifications majeures sont effectuées, elles seront notifiées au Partenaire par courriel.

Ces Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et son complétées par les Conditions Particulières négociées avec chaque Partenaire.

 

ARTICLE 1. DEFINITION

Conditions Générales : Dispositions contractuelles préformulées qui décrivent de manière générale tout ou partie du contenu d’éventuels contrats.

WebApp : Programme informatique ou ensemble de logiciel directement exécutable sur toute plateforme mobile (smartphone, PC  et tablette).

Logiciel : Ensemble de programmes, de procédés concernant le traitement de l’information par ordinateur. Le logiciel Saas est consultable à distance, sous réserve d’un accès internet depuis ordinateur, tablette ou smartphone.

Internet : Réseau permettant l’échange d’information à partir d’un protocole dénommé TCP / IP et permettant l’acheminement de données à travers différents réseaux capables de lire les messages selon une norme technique.

Client : Utilisateur ou Usager de l’application VIZIDAY.

Parties : Désigne indistinctement au singulier VIZIDAY ou le Partenaire et au pluriel VIZIDAY et l’ensemble des Partenaires.

 

ARTICLE 2. PRESENTATION GENERALE

La Société VIZIDAY fournit à ses Partenaires une WebApp évolutive et flexible, en marque blanche, qui en plus de valoriser les services et activités, permet de mesurer l’engagement de leurs Clients sous forme d’indicateurs remontés dans un back office réservé au Partenaire. Les contenus de la WebApp sont de la seule responsabilité du Partenaire.

La WebApp permet de procéder à la réservation de services et d’activités, à simplifier la communication d’informations et de liens, à inciter à l’usage des nouvelles mobilités touristiques pour se rendre à destination, et sur place.

 

Les coordonnées de la Société sont les suivantes :

S.A.S Viziday – 9 place Kléber – 67000 Strasbourg

Tél 03.67.47.22.44 – contact@viziday.com

 

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserves aux relations entre la Société et le Partenaire.

L’adhésion aux présentes Conditions Générales implique une acceptation totale de celles-ci, ainsi que des Conditions Particulières qui y sont annexées.

Le Partenaire déclare avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptés.

 

ARTICLE 4. DUREE DU CONTRAT

5.1.

Les Parties n’entendent pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion.

Le Partenariat objet des présentes prendra effet dès acceptation du présent contrat ainsi que des Conditions Particulières et / ou du devis annexé et / ou de la réception du paiement en ligne effectif.

5.2.

La durée du contrat est liée à la commande acceptée, sauf disposition contraire dans les conditions particulières, et renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.

En conséquence, si l’une des parties souhaite mettre un terme au contrat, elle devra en informer l’autre par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date d’anniversaire, ou la date de renouvellement si celui-ci a été prorogé.

En tout état de cause, celle des parties qui souhaiterait mettre un terme au contrat devra respecter un préavis de 2 mois.

Si des réservations, postérieures à la date de cessation du contrat, ont d’ores et déjà été enregistrées et validées par le Partenaire prestataire, celui-ci s’engage à en assurer la bonne exécution.

 

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1. Informations

Les parties s’engagent à se transmettre mutuellement, pendant toute la durée de leur collaboration et dans le cadre de l’exécution de leur partenariat, toute information utile à la réalisation de leurs missions respectives et toute obligation de l’une ou l’autre des Parties en application des présentes ou de tout autre contrat en découlant.

Ces informations seront communiquées par tous moyens et sur tous supports jugés appropriés par les Parties, à titre confidentiel et exclusivement pour l’exécution du contrat.

En conséquence, les Parties s’engagent à n’utiliser ces informations qu’afin de permettre la réalisation de l’objet du présent contrat et son exécution dans de bonnes conditions, à l’exclusion de tout autre utilisation et en s’interdisant de les divulguer, à quelque titre et de quelque manière que ce soit à des tiers.

Chaque Partie se porte fort à l’égard de l’autre du respect de cet engagement par son personnel salarié ou toute personne agissant sous son commandement ou pour son compte.

À défaut, les Parties seraient en droit d’interrompre leur coopération au titre du présent contrat, dans les conditions définies à l’article « Résolution du contrat ».

6.2. Les obligations de la Société

La Société s’engage, pendant toute la durée du présent partenariat, à coopérer avec le Partenaire afin de lui permettre d’assurer dans de bonnes conditions les prestations visées à l’article 6.3 ci-dessous.

À ce titre, la Société s’engage à apporter au Partenaire toutes les informations et l’assistance raisonnablement nécessaire à la réalisation et à l’exécution de ses engagements, et notamment en lui fournissant régulièrement les données lui permettant de mener à bien ses missions.

La Société s’engage à veiller au respect des normes et à toute obligation légale, règlementaire ou contractuelle.

La Société s’engage à respecter les outils internes au Partenaire et à ne pas agir avec ingérence dans ses autres activités.

La Société s’engage à collecter, pour le compte du Partenaire, tous les documents nécessaires en version dématérialisée.

La Société s’engage à transmettre dès réception, au Partenaire, toute réservation effectuée par le biais de l’application, ainsi que toutes les informations nécessaires concernant le Client.

A chaque réservation effectuée, toutes les informations nécessaires seront générées automatiquement dans le back office destiné exclusivement au Partenaire.

6.3. Les obligations du Partenaire

Le Partenaire autorise la Société VIZIDAY à publier et diffuser sur son site Internet et sur les réseaux les signes distinctifs de l’établissement, et plus généralement à en faire usage dans le cadre d’opérations commerciales ou de référencement, à citer l’établissement sur les divers supports digitaux.

Le Partenaire s’engage également à faire mettre en œuvre le référencement de sa WebApp en marque blanche par le biais des opérations de communication et de publicité, par le biais de divers canaux, et notamment via son site internet, ses réseaux sociaux, sa signature e-mail.

Le Partenaire s’engage, en outre, à diffuser les liens à tout partenaire susceptible d’améliorer son référencement.

Le Partenaire s’engage à mettre à jour régulièrement ses contenus.

Le Partenaire s’engage à traiter, dans les délais prévus, les demandes de réservation adressée par la Société afin de lui permettre d’adresser une confirmation au client final dans les délais.

Le Partenaire s’engage à assurer les réservations transmises par la Société via la WebApp, ou par tout autre moyen, et à conclure, avec les clients, un contrat de location et à assumer la responsabilité de l’exécution des prestations.

A l’occasion de la remise, le Partenaire s’engage à s’assurer que l’identité du client est conforme à la réservation.

De façon générale, le Partenaire s’engage à actualiser la WebApp de toute information nécessaire à la bonne exécution de ses engagements.

Enfin, le Partenaire s’engage à indiquer, sur ses supports propres, les mêmes tarifs que ceux indiqués dans sa WebApp.

 

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES – REMUNERATION

Le Partenaire s’engage à s’acquitter par avance en début d’engagement, du coût de l’abonnement dont le montant est précisé dans les conditions particulières ou dans le devis transmis.

Cette rétribution vise à rémunérer les services assurés, directement ou indirectement par la Société, et notamment la mise à disposition de la WebApp en marque blanche, la mise à disposition des outils technologiques, le paramétrage évolutif, et les indicateurs d’engagements.

Les caractéristiques des offres sont consultables sur le site viziday.com et les caractéristiques de l’offre choisie par le Partenaire figurent sur le devis joint aux présentes.

 

ARTICLE 7. INFORMATION DES PARTIES

De convention exprès entre les Parties, et comme condition déterminante de leur consentement aux présentes, celles-ci s’engagent mutuellement à se tenir régulièrement informées de tout changement majeur dans leur situation susceptible d’impacter leurs relations.

Pour ce faire, un tableau de bord ainsi qu’un outil de statistique seront mis à disposition du Partenaire, en accès libre, sur un espace en ligne dédié.

 

ARTICLE 8. COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI

La Société et le Partenaire s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre tout différend ou toute difficulté qu’ils pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution des présentes ou auprès des Clients.

 

ARTICLE 9. NON CONCURRENCE

Le Partenaire s’interdit expressément, par l’acceptation des présentes Conditions Générales, de participer directement ou indirectement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, pendant toute la durée du contrat, à toute activité similaire ou susceptible de concurrencer les activités développées par la Société au titre des présentes.

En cas de violation de cette interdiction, la Société pourra interrompre immédiatement leur partenariat, dans les conditions définies à l’article « Résolution du contrat » ci-après, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elles pourraient être en droit de réclamer, en compensation du préjudice éventuellement subi de ce fait.

 

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE ET SECURITE DES DONNES PERSONNELLES

11.1. Confidentialité

Les Parties s’engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée de leur partenariat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, à la confidentialité la plus totale en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de leur partenariat commercial, à moins que lesdites informations ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Les Parties s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel dont elles se portent fort.

11.2. Sécurité des données personnelles

Conformément à l’article 24 du Règlement sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le responsable de traitement s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies, à savoir :

▶   Le droit à l’information

▶   Le droit d’accès

▶   Le droit de rectification

▶   Le droit à l’effacement

▶   Le droit à la limitation du traitement

▶   Le droit à la portabilité.

Il est d’ores et déjà précisé que les données personnelles ne seront utilisées que dans le cadre du contrat et non à d’autres fins, conformément au RGPD.

 

ARTICLE 11. CESSION ET TRANSMISSION

Le Partenariat commercial objet des présentes est conclu intuitu personae.

Le Partenaire s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, et notamment sous forme de cession ou de mise en location-gérance de son fonds de commerce, d’apport en société ou, le cas échéant, de cession des titres ou de changement de contrôle, les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Société.

Conformément à l’article 1216 du Code civil, toute cession de contrat doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

En conséquence, le Partenaire s’engage à communiquer à la Société toute information concernant son successeur pressenti, ainsi qu’au respect, par ce dernier, de l’ensemble des obligations résultant des présentes Conditions Générales.

Le Société disposera d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour faire connaître sa position quant à la cession ou non des présentes au successeur pressenti.

En cas de cession malgré un refus d’agrément, ou en cas de défaut d’information préalable à la Société, le partenariat commercial objet des présentes sera automatiquement résolu aux torts exclusifs du Partenaire.

 

ARTICLE 12. DECLARATION D’INDEPENDANCE RECIPROQUE

Les Parties déclarent expressément qu’elles demeureront, pendant toute la durée des présentes, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

 

ARTICLE 13. CLAUSE DE PREFERENCE

Les Parties s’engagent expressément à se proposer mutuellement toute activité complémentaire à celles résultant de l’exécution des présentes, qui pourrait leur être proposée ou qu’elles pourraient être amenées à développer durant l’exécution de celui-ci.

 

ARTICLE 14. EXECUTION FORCEE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Il est rappelé qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

 

ARTICLE 15. EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

 

ARTICLE 16. NULLITE ET INDEPENDANCE DES CLAUSES

L’annulation éventuelle d’un ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des présentes seraient rendues impossibles du fait de son annulation, les parties se rapprocheront afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres dispositions demeurant en vigueur.

À défaut ou si l’économie générale des présentes s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation des présentes dans leur intégralité.

 

ARTICLE 17. IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. 

 

ARTICLE 18. RESOLUTION

19.1. Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 15 jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

19.2. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime d’une défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations mentionnées à l’article 4 des présentes ou toute autre obligation résultant du présent contrat ou des conditions particulières annexées, notifier par Lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillance, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

19.3. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Il convient d’entendre, par cas de force majeure, les cas définis par la loi française et la jurisprudence des juridictions française.

La partie qui invoque l’existence d’un cas de force majeure devra, dans les plus brefs délais, en informer l’autre partie par courrier électronique en détaillant de manière exhaustive le cas de force majeure invoquée ainsi qu’en évaluant la durée de celui-ci.

Si un cas de force majeure, ayant été notifié conformément au présent article, se poursuit pendant une période de plus de 30 jours, chacune des parties peut alors, de plein droit, mettre fin au Conditions Générales en adressant à l’autre partie, et ce à tout moment, une notification écrite à cet effet.

Dans ces circonstances, les Conditions Générales seront résiliées de plein droit entre les parties concernées sans préavis ni indemnités.

19.4. Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la prise d’effet du présent Partenariat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, si l’une des Parties était lésée, elle pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Ainsi, de convention expresse entre les Parties, l’anéantissement avant son échéance du présent contrat de coopération commerciale, pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de résolution de celle-ci à la suite de manquements contractuels, entraînera automatiquement et de plein droit la caducité des accords parallèlement conclus entre les Parties.

 

ARTICLE 19. RESPONSABILITE

20.1. Responsabilité à l’égard du cocontractant

À l’égard de chacun des cocontractants, les Parties sont responsables des fautes commises dans l’exécution de leurs prestations et obligations, dans les conditions de droit commun et pourront être tenues de réparer les dommages causés par l’inexécution de leurs prestations ou engagements, et ce sans préjudice du droit, pour la Partie victime de la défaillance, de faire exécuter les prestations non fournies par le tiers de son choix, aux frais de la Partie fautive ou de mettre fin aux relations contractuelles et aux présents accords, un mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant l’intention de faire jouer la présente clause et restée sans effet.

20.2. Responsabilité à l’égard des Clients / Usagers

À l’égard des clients, seul le Partenaire sera responsable des dommages causés par ses propres manquements, ayant entraîné l’inexécution ou l’exécution tardive ou défectueuse des prestations promises.

Si les deux Parties peuvent être considérées comme responsables de l’inexécution ou de l’exécution tardive ou défectueuse des prestations promises, chacune d’entre elles prendra à sa charge la répartition des dommages causés de ce fait aux clients, au prorata de ses manquements et défaillances.

20.3. Responsabilité à l’égard des tiers

Chaque Partie sera responsable des dommages causés aux tiers, par sa faute dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Si les deux Parties peuvent être considérées comme responsables des dommages ainsi causés aux tiers, chacune d’entre elles prendra à sa charge la réparation correspondante, au prorata de ses fautes et défaillances.

 

ARTICLE 20. LANGUE

De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 21. IDENTIFICATION ET CONTACT

Pour toute réclamation, question ou renseignement, le Partenaire peut contacter la Société :

-Par courriel électronique à l’adresse suivante : contact@viziday.com .

-Par courrier postal à l’adresse indiquée au préambule des présentes conditions générales.

Nos informations de contacts sont les suivants :

SAS VIZIDAY 

Adresse du siège social 9 place Kléber 67000 Strasbourg

Capital social 20.000 euros

Numéro RCS 947 937 702 de Strasbourg

Numéro de TVA intracommunautaire FR01947937702

Adresse E-mail contact@viziday.com

 

ARTICLE 22. LITIGE

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans le mois l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de 2 mois, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

 

ARTICLE 23. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tous les litiges auxquels le présent contrat, ses annexes, ou les accords qui en découlent pourraient donner lieu concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, les conséquences et leurs suites seront soumises au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG.